La pratique du tiers payant

Connaitre les modalités de remboursement pour certains soins dentaires en se renseignant directement auprès de la mutuelle ou des professionnels de la santé.

La réglementation de l’assurance maladie permet aux patients de bénéficier du tiers payant. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette dispense d’avance de frais et comment signaler cette procédure. Dans ce cas, c’est l’assurance maladie et la mutuelle  qui prendra  les frais en charge directement.

Définir le tiers payant

Cette procédure évite au patient d’avancer les frais de soins dentaires qui seront par la suite pris en charge soit par l’assurance maladie soit par la mutuelle santé pour la partie restant à la  charge du malade après le remboursement de la sécurité sociale. Les médicaments et soins préventifs ne peuvent pas bénéficier du tiers payant. Pour bénéficier du tiers payant le patient doit obligatoirement présenter sa carte vitale.

Procédures pour bénéficier du tiers payant

Lorsque le médecin dispose d’un lecteur de carte vitale, la gestion du tiers payant se fait automatiquement, sinon il faut remplir la fiche de soin et cocher la case qui permet de signaler que vous n’avez pas payé la part obligatoire. Pour la prise en compte du tiers payant de la mutuelle, le médecin doit disposer de l’outil informatique permettant d’enregistrer la part qui lui revient. Au cas contraire, c’est l’assurance maladie qui communiquera à la mutuelle la dépense du patient et qui en reversera le montant sur le compte du patient. En cas de défaillance du système il suffit de joindre les photocopies des ordonnances et de la feuille de remboursement de l’assurance maladie pour obtenir la prise en charge par la mutuelle mais cela prendra un peu plus de temps.

Tiers payant et soins dentaires

Si pour les frais de pharmacie le tiers payant est proposé par l’ensemble des contrats de mutuelle  ce n’est pas forcément le cas pour les actes de radiologie, d’hospitalisation … et certains soins dentaires ou soins préventifs. Pour connaitre les actes médicaux exacts pour lesquels le tiers payant est possible il faut se renseigner auprès de la mutuelle santé ou bien lire le contrat indiquant les conditions d’assurance. Par ailleurs, les professionnels de la santé connaissent aussi les conditions générales de remboursement et sauront vous renseigner.

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